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Tout professionnel sur le point de réaliser un projet de construction se doit de souscrire une assurance construction ou assurance décennale pour bénéficier d’une très bonne couverture. Mais que couvre réellement une assurance décennale ?
Quels sont les dommages pris en charge par cette assurance construction ? Dans quel cas la responsabilité civile est-elle engagée ? Vous en saurez plus en lisant cet article dans son intégralité.
De manière générale, une assurance décennale est un contrat d’assurance conclue entre un constructeur et son assureur pour bénéficier d’une couverture concernant le paiement des travaux pour réparer l’ouvrage.
Les dommages pris en charge par l’assurance construction:
Le constructeur ne peut faire jouer son assurance décennale que dans l’un des cas suivants :
Lorsque le problème concerne la robustesse de l’ouvrage réalisé. L’assurance décennale couvre également tout problème d’affaissement concernant une charpente ou le gros œuvre par exemple.
Lorsque l’ouvrage réalisé ne permet pas au bénéficiaire d’en faire usage comme prévu initialement. Cela concerne par exemple un problème empêchant un fonctionnement normal du réseau d’assainissement des eaux.
Cependant, vous devez savoir qu’une assurance construction ne couvre aucunement des problèmes d’ordre esthétique.
Les dommages non pris en charge par l’assurance décennale
Le constructeur n’est pas tenu responsable s’il est en mesure de prouver que les dommages subis par le chantier émanent d’une origine extérieure. Le terme « origine extérieure » désigne ici les cas de force majeure. Pour décréter qu’un sinistre l’est par cas de force majeure, ce problème doit être irrésistible, insurmontable ou imprévisible.
Dans le cas où la responsabilité d’un sinistre est le fait d’un tiers, l’assurance construction ne couvre pas le dommage causé.
Dans le cas où le maître d’ouvrage est reconnu responsable, le constructeur est alors couvert et son assureur ne prendra pas en charge les dommages causés.
Les ouvrages ne requérant pas d’assurance décennale
La loi exempte certains ouvrages d’une obligation de souscription d’assurance décennale parmi lesquels on peut citer :
- Les équipements relatifs à la voirie
- Les ouvrages de transport et pour pétions
- Les canalisations
- Les ouvrages de télécom
- Les parcs de stationnement
- Les équipements sportifs non couverts